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Modification de la législation des Régimes Complémentaires de Pensions

Modification de la législation des Régimes Complémentaires de Pensions – Loi du 01/08/2018 publiée au Mémorial le 21/08/2018

Principales modifications :

 

La période d'acquisition des droits (art.8)

La période d'acquisition des droits ne peut plus dépasser 3 ans de service. La loi prévoit les 2 cas de figure suivants :

  • Pour les affiliés entrés en service après le 20 mai 2018, le délai cumulé total de la période d'acquisition et d'un éventuel délai d'attente ne peut pas dépasser trois ans.
  • Pour les affiliés entrés en service avant le 21 mai 2018, le délai cumulé total de la période d'acquisition et d'un éventuel délai d'attente ne peut ni dépasser dix ans, ni s'étendre au-delà du 20 mai 2021.

Cette modification est entrée en vigueur rétroactivement le 21 mai 2018.

 

Le rachat des droits acquis (art.12)

La possibilité de racheter les droits acquis est seulement possible dans les 2 cas suivants :

  1. L'affilié qui ne remplit plus le critère d'une affiliation active au régime complémentaire de pension peut demander le rachat de ses droits acquis à condition que les réserves acquises pour son compte ne dépassent pas trois fois le salaire social minimum mensuel prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins(soit 6.145,62 euro à l'index du 01/01/2018). L'affilié reçoit la valeur de ses réserves sous forme de capital.
  2. Si l'affilié perd son affiliation active au régime complémentaire et que par sa nouvelle activité il ne reste plus soumis à l'assurance maladie luxembourgeoise, il peut demander le rachat de ses droits acquis sans remplir de condition quant aux réserves accumulées telle que prévue au précédent paragraphe.

Cette modification entre en vigueur au 01/01/2019.


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